Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à internet n’ont pas l’obligation de transférer un contrat établi au seul nom du défunt vers le conjoint survivant. Au décès de l’abonné, la modification des contrats relève donc des clauses du contrat ou, en leur absence, d’un accord entre les parties.
Suite au décès du titulaire d’un contrat de téléphonie ou d’un abonnement internet, il arrive que le conjoint survivant souhaite reprendre le contrat à son nom. Or, comme vient de rappeler Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, « les modalités de changement de titulaire d’un contrat de services de communications électroniques ne sont pas régies par une réglementation spécifique ». Par conséquent, ce sont les clauses des contrats qui s’appliquent. À défaut, l’époux survivant qui souhaite devenir titulaire de l’abonnement peut convenir d’un accord avec le prestataire.
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