ÉNERGIE
Facture d’électricité impayée : la coupure de courant ne sera plus immédiate
Vous bénéficiez du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et avez un compteur communicant ? À partir du 1er avril prochain, en cas de facture impayée, votre fournisseur ne pourra couper l’électricité chez vous qu’après une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours.
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LITIGES
Litiges – La charge de la preuve revient toujours au professionnel
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une bonne fois pour toutes au professionnel la charge de prouver qu’il a bien fourni à un client tous les éléments légaux liés à un contrat. Cette décision est une vraie avancée pour le droit des consommateurs, surtout en matière de démarchage.
AIDES
Pension, ASF, RSA, CMG… Toutes les aides à destination des parents célibataires
Un quart des familles hébergeant au moins un enfant mineur sont des familles monoparentales, selon l’Insee. Voici les dispositifs de soutien à leur portée.
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CRÉDIT IMMOBILIER
Crédit immobilier partiellement accordé – L’acheteur libre d’acheter ou non
Levant les incertitudes qui pouvaient demeurer sur ce point, la Cour de cassation vient de confirmer le droit absolu des emprunteurs à renoncer à leur achat immobilier si la banque ne leur octroie pas l’intégralité du prêt sollicité.
SUCCESSIONS
A quels frais de notaire vous attendre ?
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s’attendre ? L’intervention du notaire est-elle obligatoire ? On fait le point.
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IMPÔTS ET TAXES
Retraités – Êtes-vous exonérés de CSG en 2023 ?
Les retraités les plus modestes sont exonérés du paiement des contributions sociales sur leur pension de retraite. Les autres pensionnés y sont soumis à un taux qui varie en fonction des revenus de leur foyer fiscal. Le point sur les différentes contributions applicables en 2023.
Impôts 2023 : l’abattement pour les plus de 65 ans et les invalides revalorisé de 5,4 %
Vous avez plus de 65 ans ou êtes invalide ? Pour l’imposition des sommes perçues en 2022, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal si le revenu net global de votre foyer fiscal ne dépasse pas 26 400 €.
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Logement : ces travaux qui allègent les impôts
Rénover ou aménager un logement permet parfois de payer moins d’impôts. Voyons en détail ces investissements, qu’ils soient locatifs ou destinés à la résidence principale.
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LOCATIONS
En cours de bail, le propriétaire a-t-il un droit de visite du logement loué ?
Le bailleur a-t-il un droit de visite du logement en cours de bail, ou uniquement en cas de vente ou de relocation ?
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VOYAGES
Voyage en avion: Mes bagages ont été perdus, que faire ?
« Lors d’un vol pour partir en vacances en Grèce, nos valises enregistrées ont été égarées et jamais retrouvées. Quel recours avons-nous? », s’interroge Aude. La réponse de la rédaction.
