Une banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle a octroyé, si elle découvre que son client lui a fourni des renseignements erronés déterminants pour l’attribution du prêt .
Une banque a consenti à un client une offre de crédit immobilier remboursable sur 20 ans. Après quelques mois, l’établissement s’est aperçu que l’emprunteur lui avait fourni de faux justificatifs de revenus ainsi que des documents fiscaux falsifiés pour obtenir son prêt. Suite à cette découverte, la banque a exigé le remboursement immédiat du crédit, conformément à une clause mentionnée dans le contrat signé avec le client et a assigné l’emprunteur en paiement.
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