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Délais de réflexion – Délais de rétractation

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n’êtes pas en mesure d’apprécier la portée de vos engagements à l’égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.

C’est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation.

Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d’un tel droit et sur les modalités pour exercer ce droit.

1 – Qu’est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?

2 – Quelles sont les modalités d’exercice du droit ?

3 – Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais

 

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