J’ai fait un achat par correspondance il y a plus d’un an en payant par carte bancaire. Le paiement n’a pas été encaissé et le commerçant me le réclame maintenant. N’est-ce pas trop tard? Anne-Marie H, par courriel.
– La réponse de la rédaction
Si vos relevés bancaires montrent que vous n’avez pas été débitée de
cette somme, le paiement n’a pas été effectué. Le commerçant peut encore vous le réclamer. En effet, selon l’article L 218-2 du Code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Cela signifie que le commerçant a deux ans pour réclamer, y compris en justice, les sommes que lui doit un consommateur, soit pour un bien vendu, soit pour un service fourni.
La jurisprudence estime que ce délai court à compter de l’établissement de la facture (Cour de cassation du 3 juin 2015, pourvoi n° 14-10908).
(Par Diane de Tugny – Notre Temps)
