‘‘ Puis-je interdire à mon locataire d’avoir un animal ?‚‚Jean P. Non.Le bailleur d’un logement à usage de résidence principale ne peut pas empêcher son locataire de détenir un animal familier (1). Un…
‘‘ Puis-je interdire à mon locataire d’avoir un animal ?‚‚Jean P.
Non.Le bailleur d’un logement à usage de résidence principale ne peut pas empêcher son locataire de détenir un animal familier (1). Une clause du bail en ce sens n’est pas valable. Bien entendu , l’animal ne doit pas causer de dégradations dans le logement ni provoquer de troubles anormaux du voisinage. Dans le cas contraire, le bailleur a la possibilité de demander la résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation d’usage paisible des locaux loués (2). Toutefois, il existe une exception.
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