Après une tempête, même si l’immeuble qu’il habite n’est pas totalement détruit, le locataire peut demander la résiliation du bail dès lors que son logement est inhabitable en l’état.
Suite à une tempête ayant détruit le toit de l’immeuble, l’appartement loué par Mme Z a totalement été inondé. Considérant que son logement avait été partiellement détruit, la locataire a alors assigné son bailleur en résiliation du bail et en remboursement du loyer, d’un solde de charges et du dépôt de garantie.
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