Tout ce qui change en novembre 2019
Prix du gaz, retraites Agirc-Arrco, taxe d’habitation, allocation adulte handicapé, assurance chômage… De nouvelles mesures entrent en vigueur en ce mois de novembre 2019. Tour d’horizon de celles qui peuvent vous concerner.
Le mois de novembre apporte, comme chaque année, son lot de changements dans la vie de tous les jours.
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Piratage – Vous et la fraude bancaire
Le nombre de fraudes contre les comptes et cartes bancaires a explosé ces dernières années. 15 % des acheteurs en ligne en sont victimes chaque année. L’étude que nous avons réalisée révèle que dans la grande majorité des cas, ce sont les cartes bancaires qui font l’objet des attaques. Le législateur a prévu une protection juridique forte du consommateur contre ce type de piratage.
L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige en effet les banques à recréditer immédiatement les opérations de paiement non autorisées dès lors que celles-ci ont été signalées. Pourtant, on constate que les banques rechignent encore trop souvent à rembourser rapidement les clients de bonne foi.
Impôts locaux: suis-je obligé de payer par internet?
En 2019, tout impôt d’un montant supérieur à 300 euros doit être payé de façon dématérialisée. En pratique, voici comment faire, avec ou sans internet.
Lorsqu’un impôt est supérieur à 300€, il est désormais obligatoire de le payer de façon dématérialisée, c’est-à-dire en ligne (via internet) ou bien par prélèvement.
Retard d’avion : plus besoin de prouver qu’on était à bord pour être indemnisé
Les passagers aériens n’ont pas à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir l’indemnisation prévue par la réglementation européenne en cas de retard du vol de plus de 3 heures.
S’il est certain que les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers dès lors que leur avion a un retard de plus de trois heures, une question restait en suspens : les voyageurs doivent-ils prouver qu’ils sont montés dans l’avion pour être dédommagés ? Non, répond la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon elle, les victimes de retard ou d’annulation de leur vol peuvent être indemnisées sans avoir à prouver leur présence à l’enregistrement.
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Les charges locatives ou charges récupérables
En contrepartie de la location d’un logement, le locataire doit engager plusieurs dépenses, outre le paiement du loyer, telles que les charges récupérables, les réparations locatives, les factures d’eau ou d’électricité, diverses taxes, etc.
Les charges locatives récupérables sont la contribution du locataire aux dépenses engagées par le propriétaire pour le fonctionnement de l’immeuble. Elles sont limitées à certaines dépenses prévues par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et fixées par décrets (voir ci-dessous).
Face aux nombreuses interrogations soulevées par le sujet des charges locatives, l’Institut national de la consommation vous apporte les réponses aux questions que vous vous posez.
Démarchage des fournisseurs d’énergie : vos droits face aux mauvaises pratiques
Des commerciaux qui mentent sur l’entreprise qu’ils représentent, qui utilisent des arguments farfelus pour vous faire changer de fournisseur d’énergie, qui vous font signer des contrats sans vous le dire… Le démarchage à domicile ou par téléphone peut se solder par des abus. Conseils pour éviter les arnaques.
Désaccord sur les funérailles, que faire?
Mon père est décédé. Mon frère et moi souhaitons qu’il repose dans notre caveau familial, mais sa seconde femme veut l’enterrer dans la concession de sa famille. Que faire?
L’entourage doit respecter les volontés du défunt. Sans indication écrite, il faut se fier à ce qu’il a pu dire. En cas de désaccord, le tribunal d’instance (de première instance à compter du 1er janvier 2020) désigne la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
