Achats à distance
Le droit de rétractation, pas systématique !
Il n’est pas toujours possible de changer d’avis lors d’une commande à distance. Dans certains cas, l’absence de l’habituel « droit de repentir » laisse le consommateur sans recours.
Le vendeur est responsable jusqu’à la remise en main propre.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Jusqu’à la remise en main propre au client, le vendeur supporte le risque de perte du colis.
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Argent
Virement : ce que vous n’avez plus le droit de faire avec votre argent.
Ces derniers mois, les banques ont réduit le champ des opérations possibles depuis et vers un compte épargne. Qu’est-ce qu’il n’est plus possible de faire, exactement ? Pourquoi ce tour de vis ? Nos explications.
Aides
Les nouvelles conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux revenus modestes à être assistés par un avocat ou à faire appel à un huissier. Depuis le 1er janvier 2021, cette prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire est plus accessible. Auparavant, elle était accordée selon les ressources de toute nature, avec des exceptions. Désormais, elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Par ailleurs, le patrimoine des bénéficiaires (épargne et biens immobiliers) ne doit pas dépasser certains plafonds.
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Impôts
Emploi à domicile : le crédit d’impôt ne sera pas restreint.
Le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comprises dans une offre globale de services à la personne, restent éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
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Fisc et douane traqueront les fraudeurs sur Airbnb, Facebook ou LeBonCoin.
En quête de nouveaux moyens de détection des fraudeurs, le gouvernement vient de donner à l’administration fiscale et aux douanes la possibilité de collecter les informations librement accessibles sur les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Instagram, mais également sur les plateformes de mise en relation entre particuliers comme Airbnb, BlaBlaCar ou LeBoncoin. Cette faculté sera mise en place à titre expérimental pour 3 ans.
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Immobilier
Valeur verte des logements – Le DPE se transforme.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) nouvelle formule entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il n’est plus seulement basé sur la performance énergétique, les émissions de gaz à effet de serre peuvent déterminer sa classe.
Chauffage
Fioul, gaz et électrique – Des réactions très vives aux interdictions à venir.
Rarement un article publié par Que Choisir aura suscité une telle avalanche de réactions ! Manifestement, les mesures d’interdiction prévues par le gouvernement en matière de chauffage ne passent pas auprès des consommateurs.
